Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour :  19 janvier 2024

Document original (Français)

Le site internet www.volpil.fr et l'application mobile Volpil sont édités par FLEX-E, société par actions simplifiée au capital social de 1000 € ayant son siège social au 15 rue Lakanal, à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 977692953 (" Flex-e" ou " nous ").Ces conditions générales d'utilisation (les " CGU ") définissent vos conditions d'accès et votre utilisation du Site et de l’Application. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.Aux fins des présentes CGU, tous les termes en majuscule ont la signification qui leur est attribuée.

Préambule

Nous avons développé l'application mobile Volpil (" l'Application ") afin de motiver les Utilisateurs à privilégier une consommation d’électricité responsable pour des raisons écologiques.‍L'Application permet d'obtenir des points (les " Pièces ") attribués en fonction des actions ou fonctionnalités promues au sein de l'Application. A titre d'exemple, l'Utilisateur peut se voir attribuer des Flex-Coins selon la proportion de sa consommation d’électricité hors période de tension sur le réseau électrique ou à l'occasion d'actions bonus dans l'Application.‍Les Flex-Coins permettent de débloquer les récompenses affichées au sein de l'Application, selon les conditions décrites à l'Article 7 des présentes.‍

Article 1 - Définitions

Application : désigne l'application mobile Volpil, disponible sur iOS et Android.‍

CagnottePièces : désigne le solde de pièces associé au Compte Utilisateur.

Compte ou Compte Utilisateur : désigne l'espace personnel dédié à l'Utilisateur sur l'Application, auquel il accède en s'inscrivant et en se connectant sur l'Application, après avoir accepté les CGU.

Récompense(s) : désigne l'ensemble des possibilités offertes à l'Utilisateur contre l'utilisation des Flex-Coins, par exemple des cartes cadeaux, des objets virtuels, des lots en numéraire, des bons d'achats, des réductions sur des articles, le soutien à des projets humanitaires ou écologiques, des biens ou des services disponibles dans l'Application.

Service(s) : désigne l'ensemble des services rendus par Flex-e par l'intermédiaire du Site web et de l'Application.

Site web : désigne le site internet www.volpil.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique inscrite sur l'Application, titulaire d'un Compte.‍

Visiteur : désigne toute personne visitant les Services, mais n'ayant pas le statut d'Utilisateur.

Flex-Coins : désigne les points accumulés utilisables uniquement au sein de l'Application, permettant notamment de débloquer les Récompenses affichées sur l'Application.‍

Article 2 - Inscription et création du Compte

2.1 - Conditions d'inscription

L'inscription à l'Application est réservée aux personnes physiques ayant plus de quinze (15) ans disposant d'un accès internet. Lors de l'inscription sur l'Application, l'Utilisateur déclare et garantit avoir quinze (15) ans ou plus. Nous nous réservons la possibilité de demander tout document permettant de justifier l'identité et l'âge de la personne à l'origine du Compte.L'inscription à l'Application est gratuite et n'engendre aucune obligation d'achat, ni aucune contrepartie financière de la part de l'Utilisateur envers Flex-E.Lors de la création du Compte, l'Utilisateur manifeste avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.Lors de l'inscription sur l'Application, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de notre Politique de gestion des données personnelles, incorporée par référence aux CGU.

2.2 - Création du compte

L'utilisation de l'Application est gratuite. Pour créer un Compte, vous devez compléter le formulaire d'inscription accessible depuis l'Application.Vous pouvez également créer un Compte en utilisant un service tiers tel que Facebook, Apple ou Google et, le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur reconnaît autoriser l'utilisation par Flex-e des données transmises par le service tiers. Pour plus d'informations concernant les données que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de gestion des données personnelles. Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valable dont vous êtes le propriétaire et vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes et complètes.Vous vous engagez à fournir un contrat de distribution d’électricité valide dont vous êtes le titulaire et vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes et complètes.

Article 3 - Acceptation des CGU

3.1 - Acceptation

A l'occasion de la création du Compte, l'Utilisateur est libre de cocher la case " J'accepte les conditions générales d'utilisation et je certifie avoir plus de 15 ans ".L'acceptation sous cette forme de case à cocher constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance, via l'Application, de nos CGU et vaut adhésion sans réserve.SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET QUE VOUS REFUSEZ D'ETRE LIE PAR CELLES-CI, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER NOS SERVICES ET SUPPRIMER VOTRE COMPTE LE CAS ECHEANT.Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer ou être ajoutées au cours de l'utilisation de certains Services conformément aux conditions énoncées à l'Article 3.3. Ces différents documents seront incorporés aux présentes CGU.

3.2 - Opposabilité

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables :- dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors de son inscription à l'Application pendant toute la durée d'utilisation des Services ; ou- 30 jours après leur communication aux Utilisateurs, lorsque de nouvelles CGU les remplacent ;- au jour de leur mise en ligne, en cas de simples mises à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels.Sous réserve de respecter ces délais, les CGU en ligne sur l'Application prévalent sur toute version de date antérieure et les présentes CGU, et annulent et remplacent toute version antérieure. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer son Compte, mais il reste engagé sur toute utilisation antérieure.

3.3 - Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales.L'Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGU modifiées pourra supprimer son compte et cesser d'utiliser les Services.Toute utilisation de l'Application et/ou des Services après le délai d'opposabilité (article 3.2) entraîne leur d'acceptation.

Article 4 - Conditions d'accès aux Services

L'accès à nos Services implique de détenir un Compte sur l'Application.L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'AppStore d'Apple et le Play Store de Google. L'accès à l'Application est gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge de l'Utilisateur).Nos Services visent à motiver les efforts en matière de consommation d’électricité et les actions du quotidien des Utilisateurs dans un cadre ludique et interactif. En aucun cas nos Services doivent ou peuvent être assimilés à des services permettant d'obtenir une source de revenus, ou à des revenus professionnels.‍L'accès à nos Services n'est possible que dans un cadre strictement personnel et privé. Flex-e n'est en aucun cas responsable des démarches possiblement applicables à l'obtention et/ou la réception des Récompenses (déclarations, imposition, taxes, etc.) En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser l'Application dans un cadre professionnel, commercial ou dans l'intérêt d'une activité concurrente à Flex-e. Toute violation de cette disposition pourra entraîner la fermeture du Compte.L'Utilisateur est informé que pour bénéficier de certains Services disponibles dans l'Application, il est invité à accepter de partager les informations de son contrat de distribution d’électricité et notamment accepter qu’Enedis fournisse à Flex-e sa consommation d’électricité. A défaut, l'Utilisateur ne pourra se voir attribuer des Flex-Coins, notamment pour ceux nécessitant d’évaluer sa consommation d’électricité ou de participer à des défis liés à sa consommation. Pour plus d'informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l'Application ou de l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, et en cas d'anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre l'Application accessible et opérationnelle.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application et les Services que dans les seules conditions définies aux présentes.L'Utilisateur s'engage notamment à :- ne pas utiliser l'Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;- ne pas transmettre à Flex-E (notamment lors de la création ou la mise à jour du Compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;- ne pas ouvrir plus d'un Compte sur l'Application et ne pas ouvrir de Compte au nom d'un tiers ;- ne pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur, partager un Compte avec un autre Utilisateur ou gérer plusieurs Comptes Utilisateur ;- ne pas publier des codes de parrainage sur un site de publication d'avis, par exemple Apple Store, Google Play ou Trustpilot ;- ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes ;- ne pas porter atteinte aux droits et à l'image de Flex-E, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;- ne pas utiliser les Services afin de nuire de manière générale à Flex-E ;- ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU.Toute violation de l'un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l'Utilisateur en vertu des présentes CGU.Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités des Services et de l'Application.L'Utilisateur est responsable de la préservation, de l'utilisation, de la confidentialité de ses identifiants et son mot de passe.L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à Flex-E toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.L'Utilisateur reconnaît par ailleurs être seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de l'Application et des Services.

Article 6 - Suspension de comptes, limitation d'accès et résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.Nous nous réservons le droit de refuser et/ou d'annuler un nom d'utilisateur/suspendre le Compte, à notre seule discrétion, en cas de fraude. L'Utilisateur en sera informé.En cas de violation par l'Utilisateur des présentes CGU, notamment des obligations détaillées à l'Article 5 ou si nous avons des raisons légitimes de croire que ceci est nécessaire pour protéger notre sécurité, notre intégrité, celles d'autres utilisateurs ou tiers, ou à des fins de prévention des fraudes, nous nous réservons notamment le droit de :- résilier conformément à l'Article 12, immédiatement et sans préavis, notre relation contractuelle avec l'Utilisateur ;- limiter votre accès et votre utilisation de l'Application et des Services ;- suspendre de façon temporaire votre Compte ;- fermer de façon permanente votre Compte.Lorsque cela est nécessaire, l'Utilisateur est notifié de la mise en place d'une telle mesure et pourra adresser des observations. Les observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l'Article14 " Contact ". Flex-E décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.‍Les mesures mises en place prendront effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à l'Utilisateur en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d'une violation des CGU.

Article 7 - Les Pièces

7.1 - Attribution des pièces

La création d'un Compte génère automatiquement une inscription au programme d'attribution de pièces. Les pièces correspondent aux points utilisables uniquement au sein de l'Application permettant notamment de débloquer des Récompenses. Le nombre de pièces associé au Compte Utilisateur est affiché dans le solde du Compte (la " Cagnotte pièces ").Les Utilisateurs se voient attribuer des pièces en réalisant les actions promues sur l'Application (valider sa consommation d’électricité quotidienne, valider des défis, participer aux concours, enquêtes, évènements et/ou toute fonctionnalité mise en place dans ce but) dont notamment :- par la validation sur l’application d’un ratio de consommation électrique en heure creuse (tel que défini dans l’Application) ;- par la réalisation de défis (telles que le téléchargement d'une application mobile, la souscription à un service....) ;- par des actions spécifiques sur une page bonus (le cas échéant, les modalités seront précisées dans l'Application)- par un ticket de caisse envoyé sur l'Application Flex-E ;- par l'achat sur un site internet partenaire après avoir utilisé le lien URL correspondant ;- par l'achat sur un site internet partenaire après avoir installé l'extension et actualisé le lien ;- par le parrainage d'un tiers qui procède à l'ouverture d'un Compte Utilisateur.Le nombre de pièces attribué en fonction des actions ou défis sera précisé dans l'Application. Ce nombre peut être soumis à des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles ainsi qu'à des critères de validation pouvant impliquer un certain délai dans l'attribution de pièces. Le nombre de pièces attribué au titre d'une action ou défi peut évoluer, les conditions d'attribution seront détaillées dans l'Application.

L'attribution de pièces par le biais de certaines fonctionnalités disponibles dans l'application peut être soumise à un aléa sans obligation d'achat ou de sacrifice financier (loterie promotionnelle). En cas de gain, le nombre de pièces correspondant seront portés sur la Cagnotte pièces. Les fonctionnalités concernées et les conditions applicables à ces loteries seront détaillées dans l'Application.L'attribution de pièces par le biais de certaines fonctionnalités disponibles dans l'Application peut nécessiter l'achat d'un bien ou service fourni par un tiers sur l'un des sites partenaires de Flex-E. Le nombre de pièces attribué de cette manière, les modalités d'attribution et de vérification seront précisés dans l'Application. Le nombre de pièces peut varier en fonction des Utilisateurs ou des produits ou services achetés, et peut évoluer dans le temps. Le cas échéant, les pièces seront portés à la Cagnotte pièces, et donc utilisables, lorsque le site partenaire aura informé Flex-E de la réalisation de l'action promue (visite, achat, souscription, participation à des évènements, etc.) L'Utilisateur est informé que le nombre de pièces ayant été attribué peut postérieurement être retiré de la Cagnotte pièces pour diverses raisons comme :- Après avoir réalisé un achat, l'Utilisateur a retourné tout ou partie des produits concernés par l'achat ;- Pour accéder au site partenaire, l'Utilisateur a employé un ou plusieurs systèmes informatiques non reliés aux Services de Flex-E ; - Les produits achetés ou services souscrits ne sont pas éligibles à l'opération.Les Utilisateurs peuvent se voir attribuer des pièces en parrainant l'inscription d'autres utilisateurs en participant au programme de parrainage de l'Application. Les modalités et conditions d'attribution du parrainage et la quantité maximale de pièces à attribuer dans le cadre du programme de parrainage peuvent évoluer, les termes seront détaillés dans l'Application. Nous nous réservons le droit de mettre fin au programme de parrainage ainsi que le droit de désactiver un code de parrainage, notamment dans le cas où il apparaitrait sur un site d'avis.Nous nous réservons le droit et la discrétion absolue de déterminer et de modifier de temps à autre les profils de consommation électrique journaliers éligibles à des picèes, les algorithmes de vérification de la consommation et les ratios de consommation en heures creuses vérifiés que doivent effectuer les Utilisateurs pour se voir attribuer des pièces à l'aide de l'Application, ainsi que la définition d’heure creuse. Par exemple, nous pouvons modifier l'algorithme de vérification de calculs de votre ratio de consommation en heure creuse ainsi que le ratio requis pour générer des pièces.L'Utilisateur est informé et reconnaît que la collecte et l'envoi de données issues des appareils mobiles ou remontées par les partenaires dans le cadre des achats, des quêtes ou des sondages, et de manière générale moyennant toute transmission d'informations sur des réseaux de communication, tels qu'internet, est soumise à des contraintes techniques résultant de technologies échappant au contrôle de Flex-E. Malgré tout le soin apporté par Flex-E dans la vérification des données, le caractère inexact ou l'absence des données reçues ne sauraient engager la responsabilité des Flex-E. Ainsi, Flex-E ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité ou inexactitude des informations. Flex-E se réserve également le droit de modifier à posteriori les pièces attribués à un Utilisateur lorsqu'une erreur ou fraude a été commise.

7.2 - La Cagnotte pièces

Le nombre de pièces associé au Compte Utilisateur est affiché dans la Cagnotte pièces.La Cagnotte pièces n'est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument ou service de paiement. Elle fonctionne comme un programme de points permettant d'obtenir des Récompenses.Le solde de la Cagnotte pièces ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'un échange, ni d'une quelconque remise d'une potentielle contre-valeur monétaire.Les pièces doivent être obtenus et utilisés conformément aux règles de présentes CGU. Flex-E détient l'autorité finale pour décider si une fonctionnalité permet d'obtenir des pièces. Les picèes ne seront pas octroyés et pourront être retirés à la discrétion de Flex-E, notamment en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de tout ou partie des Services.Nous pouvons modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation de la Cagnotte pièces à tout moment. En cas de modification, vous serez informé. La poursuite d'utilisation de votre Compte après la date d'opposabilité (article 3.2 de CGU) des modifications vaudra acceptation de votre part de l'intégralité de ces modifications. 

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODIFICATIONS, MERCI DE BIEN VOULOIR VOUS ABSTENIR DE CONTINUER A UTILISER LES SERVICES. Dans ce cas, Flex-E ne sera en aucun cas tenue de rembourser, échanger ou offrir une quelconque remise monétaire pour les picèes restants dans votre Cagnotte pièces.Toute vente et/ou tout échange des pièces à l'intérieur ou en dehors de l'Application et/ou des Services est strictement interdite.

7.3 - Récompenses

Selon le nombre de picèes disponibles dans la Cagnotte pièces, l'Utilisateur pourra débloquer les Récompenses affichées dans l'Application. Les Récompenses peuvent notamment consister dans l'obtention d'objets virtuels, le soutien à des missions de bénévolat ou à des projets humanitaires ou écologiques, la participation à des opérations éphémères, l'attribution des bons d'achat, des codes de réduction partenaire, des réductions sur certains articles ou des lots en numéraire et/ou dans la fourniture d'un bien ou service.L'accès à une Récompense nécessite de détenir un nombre de pièces déterminés et affichés sur l'Application. Certaines Récompenses pourront également être obtenues par l'utilisation d'une somme d'argent en complément des pièces. Sauf lorsqu'expressément prévu et affiché dans l'Application, l'Utilisateur ne pourra pas obtenir la Récompense affichée s'il ne dispose pas d'un nombre suffisant de pièces correspondant à celle-ci.Pour obtenir une Récompense, l'Utilisateur doit suivre les instructions figurant au sein de la rubrique " Récompenses " de l'Application. Le choix et l'utilisation des Récompenses se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. En aucun cas, Flex-E ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, causé à l'Utilisateur ou à un tiers du fait de l'utilisation des Récompenses.L'Application permet l'obtention de Récompenses dans le cadre d'opérations nécessitant l'utilisation de tout ou partie du solde de la Cagnotte pièces. La nature des Récompenses (objet virtuel, bon d'achat, code de réduction partenaire, lot en numéraire, bien ou service) est précisée dans l'Application. Certaines options d'utilisation du solde de la Cagnotte pièces peuvent nécessiter d'utiliser des pièces pendant une période limitée et dans la limite du nombre maximal de participants et/ou quantités affichés dans l'Application. Les modalités d'accès (date et heure de début, durée, nombre de participants admis, quantités, etc.) seront détaillées dans l'Application. En cas d'utilisation avec succès du solde de la Cagnotte picèes pour l'obtention des Récompenses affichées, l'Utilisateur sera immédiatement informé de l'utilisation effective du solde ainsi que de l'attribution ou de l'envoi de la Récompense. En fonction de la Récompense, la participation à certaines de ces opérations peut être réservée aux personnes majeures. Flex-E se réserve le droit de vérifier l'âge de l'Utilisateur.

‍Récompenses par des lots en numéraire. Lorsque ces Récompenses sont disponibles, le déblocage et l'obtention des Récompenses qui consisteraient dans un lot en numéraire nécessitent de communiquer à Flex-E un compte bancaire dans la zone SEPA au nom de l'Utilisateur (Relevé d'Identité Bancaire -RIB-). L'Utilisateur devra vérifier son identité avant de pouvoir obtenir des lots en numéraire. Flex-E se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles en ce qui concerne l'identité et/ou l'âge de l'Utilisateur. Flex-E ne saurait être tenue pour responsable si le RIB communiqué est incorrect, ne correspond pas à celui de l'Utilisateur ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques, le lot en numéraire n'est pas correctement acheminé. L'Utilisateur est informé et reconnaît qu'il n’appartient pas à Flex-E d'effectuer des vérifications portant sur le RIB transmis et que tous frais bancaires, notamment liés à la réception du lot en numéraire, seront à la charge de l'Utilisateur.Loteries publicitaires. Le déblocage de certaines Récompenses disponibles dans l'Application peut être soumis à l'utilisation de tout ou partie du solde de la Cagnotte pièces ainsi qu'à un aléa sans sacrifice financier. En cas de gain, l'Utilisateur sera informé du gain ainsi que de l'attribution de la Récompense ou des modalités d'envoi ou d'acheminement de la Récompense. Attention : La participation à certaines de ces opérations et/ou l'attribution de certaines Récompenses peuvent être réservées aux personnes majeures. Pour en savoir plus, il convient de se reporter aux conditions de participation à ladite loterie, accessibles depuis l'Application ou dans le support de diffusion concerné. Flex-E se réserve le droit de vérifier l'âge de l'Utilisateur auquel le gain doit être attribué.Projets de bénévolat ou de charité. L'Application permet d'utiliser le solde de la Cagnotte pièces dans le cadre de projets de bénévolat ou de charité portés par ou avec des tiers partenaires (associations, fondations, etc.) Les projets ainsi présentés sont sélectionnés par Flex-E et décrits au sein de l'Application. La participation des Utilisateurs consiste dans l'utilisation de pièces dans le cadre d'une cagnotte de l'association qui est commune aux Utilisateurs de l'Application. Le montant collecté dans ces cagnottes communes inclut l'ensemble des frais pour la réalisation du projet, tenant compte des frais de gestion pour l'Association et Flex-E. Ces cagnottes communes affichent un ou plusieurs paliers de participation devant être atteints, permettant aux Utilisateurs de manifester leur soutien au projet en question. Une fois le palier atteint, Flex-E en informe les Utilisateurs et procède aux actions décrites (par exemple au financement du projet d'un autre partenaire). Dans le cas où un tiers partenaire venait à manquer à ses obligations, Flex-E se réserve le droit de réaliser d'autres actions que celles décrites (par exemple financer un autre projet), sans engager sa responsabilité.

‍La Récompense débloquée sera attribuée telle quelle. Les Récompenses ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement en espèces, d'un échange, d'une quelconque remise de leur contre-valeur monétaire ou d'une compensation sur des sommes qui seraient dues à Flex-E.L'Utilisateur reconnaît que Flex-E n'assume aucune responsabilité pour les fonctionnalités, produits, services ou autres avantages proposés sur l'Application dans la section " Récompenses " qui seraient fabriqués ou fournis par de partenaires tiers. L'Utilisateur reconnaît que la Société ne garantit pas la qualité, le bon fonctionnement, la sécurité des biens, services ou autres avantages offerts sur l'Application. L'Utilisateur reconnaît que Flex-E n'assume aucune obligation de retour, d'échange ou de remboursement en rapport avec les Récompenses disponibles sur l'Application.Les Récompenses disponibles sur l'Application peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par Flex-E, sans qu'elle ait à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.En cas d'indisponibilité et/ou retrait d'une Récompense préalablement débloquée par l'Utilisateur, Flex-E se réserve le droit de recréditer l'Utilisateur des pièces dépensés ou de la remplacer par une autre Récompense de même valeur et de caractéristiques équivalentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.4 - Suspension ou suppression du Compte liée à l'utilisation des Flex-Coins

En toutes circonstances, l'Utilisateur doit adopter un comportement loyal dans la participation et l'utilisation des pièces.L'Utilisateur s'engage à ne pas transférer volontairement des fausses données à Flex-E, tels que des informations de consommation falsifiées, ou un contrat de distribution d’électricité falsifié ou ne lui appartenant pas .L'Utilisateur s'engage à ne pas faire appel à des tiers pour générer des pièces en son nom.L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des pièces comme :-  transmettre des données de contrat d’électricité falsifiée ou ne lui appartenant pas;- Simuler artificiellement des efforts de consommation d’électricité ;- Émettre des requêtes informatiques afin de falsifier des données de consommation d’électricité ou d'achats ;- Envoyer des tickets de caisse falsifiés ou ne lui appartenant pas ;- Falsifier des parrainages.Nous nous réservons le droit d'arrêter le programme de pièces ou de le modifier à tout moment, sans indemnisation, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de Flex-E et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l'Application (c'est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l'Application) sont la propriété exclusive de Flex-E et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l'objet d'une protection, par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n'entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l'Utilisateur.Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l'Application ou d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l'Application, sans l'autorisation expresse de Flex-E ou du titulaire des droits. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application ou le Site web de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d'agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l'Application ou le Site web ;L'Utilisateur s'engage à :- ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l'utilisation de l'Application ou du Site web ;- ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l'Application ou le Site web ;- ne pas utiliser l'Application ou le Site web d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres Utilisateurs ;- ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l'Application ou du Site web, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci.- ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l'Application ou du Site web à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de Flex-E.Si Flex-E découvre une violation de la part de l'Utilisateur, Flex-E se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès à l'Application et supprimer le Compte correspondant.Le Site Web et l'Application peuvent contenir des liens ou du contenu provenant de services qui ne sont pas exploités par nous et qui fournissent du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers. Flex-E n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude des services tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces services. L'inclusion de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne constitue pas une approbation par Flex-E de ces services. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité des services tiers concernés.

Article 9 - Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur.Lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Flex-E conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles. Pour plus d'informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de gestion des données personnelles.

Article 10 - Responsabilité

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de l'Application et du Site web, la responsabilité de Flex-E ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l'une ou de plusieurs des étapes d'accès à l'Application et/ou au Service proposé, dû notamment, mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur est invité à remonter sans délai à Flex-E toute difficulté qu'il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l'Application.‍Flex-E ne garantit pas un fonctionnement optimal de l'Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l'Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de Flex-E ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l'Application.‍Si Flex-E a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l'Application est compromise ou qu'une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d'identification de l'Utilisateur, Flex-E pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l'intégrité de l'Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur.‍L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelques natures que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement un nombre de pièces supérieurs à ceux correspondant aux efforts énergétiques effectués

La responsabilité de Flex-E ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Flex-E serait imputable soit au comportement de l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux présentes CGU (notamment les sources des informations publiées par des tiers) et notamment des partenaires sur lesquels Flex-E n'a aucun contrôle, soit en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés. En outre, la responsabilité de Flex-E ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.‍Sans préjudice des hypothèses d'exclusion de la responsabilité de Flex-E visées aux présentes CGU, la responsabilité de Flex-E ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l'Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de Flex-E est la cause directe de son préjudice. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d'exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, perte de gains ou de pièces ainsi que la non-réalisation d'économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l'image.‍En tout état de cause et dans l'hypothèse où la responsabilité de Flex-E serait engagée, l'indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Récompenses qui auraient été attribuées à l'Utilisateur par le biais des picèes au cours des trois (3) mois précédents l'incident.Afin de faciliter leurs échanges, l'Utilisateur admet que les systèmes et fichiers informatiques de Flex-E feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.‍En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Flex-E ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes CGU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l'occasion de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Flex-E pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 11 - Durée du contrat - Résiliation

11.1 - Durée du contrat

Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l'Utilisateur dans les conditions décrites à l'article 1.

11.2 - Cessation ou suspension des relations du fait de Flex-E

Flex-E pourra suspendre ou supprimer l'accès à tout ou partie de l'Application et des Services, en cas de non respect des présentes CGU par l'Utilisateur.Dans cette hypothèse, Flex-E notifiera cette suspension et/ou suppression du Compte à l'Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.‍Dans l'hypothèse d'une suspension, l'Utilisateur peut corriger le manquement à l'issue d'un délai de trois (3) jour à compter de cette notification. Passé ce délai, et en l'absence d'action satisfaisante de l'Utilisateur, Flex-E pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l'Utilisateur, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.‍Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l'hypothèse d'une violation grave de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.Flex-E se réserve le droit de désactiver le Compte de l'Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l'Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu'il n'a pas dépassé une période d'inactivité de plus de vingt-quatre (24) mois. Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à l'Application.

11.3 - Cessation des relations du fait de l'Utilisateur

L'Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec Flex-E à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans les Paramètres de l'Application et de cliquer sur l'option " Supprimer mon compte ".‍Dans les quarante-huit (48) heures suivant la suppression du Compte, tout ou partie des données de l'Utilisateur pourront être effacées des bases de données de Flex-E et l'Utilisateur n'aura plus accès à l'Application ni aux Services. La suppression de ces données est fonction des obligations légales de Flex-E et de ses engagements dans la Politique de Confidentialité.‍En cas de décès de l'Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 12 - Litiges

Les présentes CGU et leur interprétation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables, sauf règles d'ordre public contraires.En cas de problème l'Utilisateur est invité à contacter : contact@volpil.fr‍Conformément à l'article L. 612 - 1 du Code de la consommation, il est proposé à l'Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant à Flex-E. L'Utilisateur est invité à contacter Flex-E pour lui faire part de sa demande et ce, afin que Flex-E lui communique les coordonnées de l'organisme de médiation et les conditions précises d'un tel recours à cette procédure de médiation.L'Utilisateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rightsEn cas d'échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

Article 13 - Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter Flex-E :- soit par courrier électronique à l'adresse : contact@Flex-e.fr- soit par courrier postal à l'adresse mentionné au préambule des présentes CGU.